Conditions générales de vente des entreprises du Groupe Cordes 1 1 Theodor Cordes GmbH & Co. KG // CTS Cordes tubes & seals GmbH & Co. KG // CSI Cordes sealing systems int. GmbH // BGT Boizenburger Gummitechnik GmbH & Co. KG Nos livraisons et nos prestations s'effectuent exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de vente, qui s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même lorsqu'elles ne sont pas convenues à nouveau expressément. Les présentes Conditions générales de vente sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception des marchandises et/ou des prestations. Toute contre-confirmation du cocontractant faisant référence à ses propres conditions générales de vente est par la présente contestée et ainsi invalide. Les divergences par rapport aux présentes Conditions générales de vente sont uniquement valables si nous les confirmons expressément par écrit. 1. Conclusion du contrat Nos offres sont sans engagement, sauf si leur caractère contraignant est expressément mentionné. Une commande qui nous est adressée doit être considérée comme une offre au sens du paragraphe § 145 BGB (Code civil allemand). Nous sommes en droit d'accepter les offres dans un délai de deux semaines à compter de la date de leur réception. 2. Délais de livraison/retard 2.1. Les indications relatives à un délai de livraison ne sont données qu’à titre indicatif. Le respect des délais convenus pour les livraisons et les prestations présuppose la mise à disposition en temps voulu par le cocontractant de tous les documents qu’il doit fournir, des autorisations et des validations éventuellement nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect du cocontractant des conditions de paiement convenues (en particulier le versement d'un acompte convenu) et de toutes les autres obligations. 2.2. L’obligation de respect des délais de livraison convenus par écrit peut uniquement être assumée sous la condition d'un cycle de fabrication non perturbé. Les cas de force majeure, tels qu’une mobilisation, la guerre, les émeutes, le terrorisme, les pandémies ou des événements similaires nous affectant ou affectant nos fournisseurs et nos transporteurs, nous dégagent de l'obligation de livraison dans le délai prévu et prolongent le délai de livraison de la durée de l'empêchement. Nos obligations de livraison seront également suspendues et nos délais de livraison prolongés en conséquence en cas de pénuries d'énergie et de matières premières, de décisions administratives, de répercussions de conflits sociaux, de perturbations de la circulation et de l’exploitation, etc. Si les perturbations susmentionnées entraînent l'impossibilité d'exécution du contrat, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou partiellement. 3. Réserve de propriété 3.1. Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au règlement de toutes les créances résultant de la relation commerciale – quel qu'en soit le fondement juridique – y compris les créances futures ou conditionnelles. 3.2. En cas de comportement contraire aux clauses du contrat de la part du cocontractant, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente et d'exiger la restitution de la marchandise livrée qui est notre propriété après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable. 3.3. Le cocontractant est tenu de traiter l’objet de la vente avec soin ; le cocontractant est en particulier tenu d'assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété, notamment contre l'incendie, les dégâts d’eau et le vol. Les éventuelles prétentions envers l'assurance résultant d'un sinistre concernant la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées par la présente dès maintenant à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. 3.4. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le cocontractant doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits à l’encontre du tiers concerné. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par l’action en justice correspondante, le cocontractant est tenu responsable de la perte que nous subissons. 3.5. Le cocontractant est uniquement autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de relations commerciales réglementaires. Cependant, il nous cède dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (montant TTC) de notre créance, qu'il détient à l'encontre de clients ou de tiers en raison de la revente de la marchandise sous propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue non transformée ou après transformation ou association à des objets qui sont la propriété exclusive du cocontractant, le cocontractant nous cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur du montant final de la facture (montant TTC) de notre créance. 3.6. Par la présente, nous acceptons ces cessions. 3.7. La créance qui nous a été préalablement cédée par le cocontractant fait également référence au solde reconnu et aussi, en cas d'insolvabilité du client, au solde « causal » alors disponible. 3.8. Le cocontractant est autorisé à recouvrer cette créance, et ce, même après la cession. Cette disposition n’affecte toutefois pas notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Nous nous engageons cependant à ne pas encaisser la créance tant que le cocontractant respecte ses obligations de paiement, tant qu'il n'est pas en situation de retard de paiement et en particulier tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été effectuée par le cocontractant ou qu’il n'est pas en cessation de paiement. Si tel est cependant le cas, nous pouvons exiger que le cocontractant nous informe sur la créance cédée et sur son débiteur, qu'il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette tous les documents associés et qu’il informe le débiteur (tiers) concerné de la cession. 3.9. Un éventuel traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le cocontractant est effectuée pour nous sans qu'il n'en résulte aucune obligation pour nous. En cas de traitement, de combinaison, de mélange ou d’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, nous sommes copropriétaire de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la livraison sur la valeur de la nouvelle chose (montant de la facture, TVA comprise). Si le cocontractant acquiert la propriété exclusive de la nouvelle chose, nous convenons avec le contractant d'ores et déjà que le cocontractant nous reconnaît un droit de copropriété sur la nouvelle chose à raison du prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété traitée, combinée, mélangée ou incorporée et qu’il s'engage à conserver celle-ci gracieusement pour nous. 4. Liability for defects Pour les défauts de l'objet de la livraison, nous sommes responsables, avec exclusion de tout autre recours et sans préjudice au paragraphe 6 des présentes conditions générales, comme suit : 4.1. Les droits du cocontractant liés aux défauts présupposent qu'il ait rempli sans délai et correctement ses obligations d'examen et de réclamation qui lui incombent selon l'article § 377 de l'HGB (code commercial allemand). 4.2. Dans la mesure où la chose vendue présente un défaut et que la réclamation a été faite correctement et en temps voulu, les pièces ou les prestations concernées seront, à notre discrétion, réparées gratuitement, remplacées par des pièces neuves ou réexécutées, ou reprises contre remboursement du prix d'achat. 4.3. Nous sommes en droit de refuser une exécution à posteriori ou une livraison de remplacement conformément au § 439 al. 4 BGB (Code civil allemand), si cela est uniquement possible à un coût disproportionné. 4.4. Si l'exécution à postériori échoue définitivement, le cocontractant peut au choix demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix. 4.5. Les droits de recours légaux du cocontractant en vertu de l'article § 445a BGB (Code civil allemand / recours d’entrepreneur) n'existent que dans la mesure où le cocontractant n'a conclu avec son client aucun accord qui dépasse les droits issus de défauts prévus par la loi et que nous sommes responsables du défaut. 4.6. Le délai de prescription pour les prétentions liées à des défauts matériels de la marchandise est de 12 mois, à compter de la date de transfert des risques. Pour une marchandise qui est utilisée conformément à son usage habituel pour un bâtiment et qui a causé son état défectueux, un délai de prescription de deux ans s'applique pour les prétentions liées à des défauts matériels en dérogation à l'article § 438 par. 1 n° 2 b BGB (Code civil allemand). Pour les droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi que de la responsabilité pour des cas d’atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, les délais légaux s’appliquent. 5. Responsabilité globale 5.1. Sauf mention contraire ci-après, notre responsabilité – pour quelque motif juridique que ce soit – est exclue. Cela s'applique notamment aux droits à des dommages-intérêts revendiqués en cas de faute lors de la conclusion du contrat, en raison d’autres manquements aux obligations ou en raison de revendications délictueuses sur dédommagement de dommages matériels conformément à l'article § 823 BGB (Code civil allemand). 5.2. La clause de non-responsabilité précédente ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts qui reposent sur un cas d'intention délictueuse et de négligence grossière, y compris les cas d'intention délictueuse et de négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d‘exécution, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Elle ne s'applique non plus en cas de dissimulation dolosive de défauts ou si leur absence a été garantie. 5.3. En cas de violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée à l'indemnisation d‘un dommage prévisible d‘après la nature de la marchandise et découlant directement de risques contractuels typiques. 5.4. Les droits découlant de la loi relative à la responsabilité du fait des produits ainsi que de la responsabilité pour des cas d’atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique et à la santé restent inchangés. 5.5. Si notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. 6. Transfert des risques / Livraison partielle / Commandes sur appel 6.1. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, le transfert des risques sur le cocontractant de toutes les transactions, y compris les livraisons sans fret, s’effectue au moment de la remise de la marchandise à un transitaire ou à un transporteur, au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine. Sur instruction et à la charge du cocontractant, nous nous chargeons de l’assurance-transport. 6.2. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. 6.3. En cas de commandes sur appel, nous sommes autorisés à produire ou à faire produire la totalité de la quantité commandée en une seule fois. Il n'est ainsi plus possible de tenir compte d'éventuelles demandes de modification lorsque la commande a été passée, à moins que cela ait été convenu expressément par écrit. Si les marchandises ne sont pas appelées conformément aux clauses du contrat, nous sommes en droit de les facturer comme livrées après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable. 7. Prix et conditions de paiement 7.1. Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ usine, hors taxes. Les frais de transport et les emballages seront facturés séparément. 7.2. Sous réserve d’un autre accord contractuel, les paiements doivent être réglés sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Si le cocontractant est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard légaux conformément au paragraphe § 288 BGB (code civil allemand). 7.3. Une compensation ou un droit de rétention est admissible dans la mesure où la créance est incontestée ou constatée judiciairement. 8. Droits d'auteur 8.1. Les documents techniques, illustrations et plans que nous avons mis à disposition restent notre propriété. Le cocontractant n'est pas autorisé à rendre ces documents accessibles à des tiers. 8.2. Dans la mesure où nous avons livré des objets d'après des plans, modèles, échantillons et autres documents mis à disposition par le cocontractant, ce dernier garantit qu’aucun droit de propriété industrielle de tiers n’est violé. Si la fabrication et la livraison de tels objets nous sont interdites par des tiers qui invoquent des droits de propriété, nous sommes autorisés – sans être obligés de vérifier la situation juridique – à cesser toute activité à cet égard et à demander des dommages-intérêts si l'acheteur est fautif. Le cocontractant s'engage en outre à nous dégager immédiatement de toute responsabilité pour toutes les prétentions de tiers se rapportant à une telle situation. 9. Dispositions finales 9.1. Le lieu d'exécution pour nos livraisons et prestations est notre siège social à Senden-Bösensell, Allemagne. Cela ne s'applique pas aux livraisons et aux prestations de BGT Boizenburger Gummitechnik GmbH & Co. KG en tant que partie contractante ; pour de telles livraisons et prestations, le lieu d'exécution est Boizenburg. Le lieu de juridiction pour toutes les revendications actuelles et futures issues de la relation d'affaires est notre siège social à Senden-Bösensell, Allemagne. 9.2. Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. 9.3. Si certaines clauses des présentes Conditions générales de vente devait être ou devenir partiellement ou totalement invalides ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres clauses ou des autres parties de ces clauses. Situation au 14 décembre 2020